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Conditions d'utilisation

Ce que ce site est

Une consultation gratuite du Registre national des fonds et fondations, à partir des données publiques publiées par le ministère de l'Intérieur.

Ce qu'il n'est pas

Ce n'est pas le registre officiel. Ce n'est pas un label. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal. En particulier, ce site n'établit pas qu'un don ouvre droit à réduction d'impôt, et « dépôt des comptes non enregistré » ne constate aucune faute : cela concerne 83 % du registre, dont la télé-démarche est récente.

Sans garantie

Le service est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité ni d'actualisation en temps réel. Collecte du 2026-08-14. Avant toute décision ayant des conséquences juridiques ou financières, confirmez auprès du ministère de l'Intérieur ou de la préfecture d'immatriculation.

Réutilisation

Les données d'origine sont publiques et réutilisables sous Licence Ouverte v2. La présentation, les textes et l'organisation de ce site sont l'œuvre de l'éditeur. Pour une réutilisation en nombre, voir Données et API.

Contact

Une erreur, une fiche qui ne correspond pas, une demande de retrait : écrivez-nous.

Vente de données

Ce site propose, en plus de sa consultation gratuite, la fourniture de jeux de données préparés à partir du registre public. Les pages du site restent gratuites ; ce qui est facturé est le travail de compilation — extraction, réconciliation, datation, mise en forme.

Prix. Les prix affichés sont en CHF, hors taxes éventuelles applicables selon le lieu d'établissement de l'acheteur. Ils peuvent être modifiés ; le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.

Commande et paiement. Aucun paiement n'est encaissé sur ce site et aucune donnée bancaire n'y est saisie. La commande se fait par formulaire ou par courriel ; une facture est émise séparément, payable par virement. La livraison intervient après paiement, sauf accord contraire.

Livraison. Par lien de téléchargement, en CSV et Parquet, accompagnée du dictionnaire des champs et de la date de collecte. Pour un abonnement, à chaque collecte, pour la durée souscrite.

Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas. Nous garantissons que les données livrées correspondent à celles décrites, à la date indiquée. Nous ne garantissons ni l'exactitude du registre officiel lui-même, ni son exhaustivité, ni sa disponibilité future : nous reproduisons une source publique dont nous ne sommes pas l'auteur. Aucun usage particulier n'est garanti.

Réutilisation. L'acheteur peut utiliser les données pour son propre usage, y compris commercial. La redistribution telle quelle du jeu livré à des tiers n'est pas comprise ; les données d'origine, elles, restent librement réutilisables auprès de la source publique.

Rétractation et litiges. S'agissant d'un contenu numérique livré immédiatement, l'exécution vaut renonciation au délai de rétractation lorsqu'il s'appliquerait. Si la livraison ne correspond pas à ce qui est décrit ici, elle est reprise ou remboursée. Droit applicable : droit suisse, lieu de l'éditeur, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.